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La législation Fiscale.Depuis le 20 Décembre 1988, les essais cliniques sont régits par la "loi Huriet", qui c'est vue renforcée par la "déclaration d'Helsinki" et la "Directive Européenne du 4 Avril 2001". La loi française permet de recevoir jusqu'à 3800 € par an non imposables. Le montant des indemnités est calculé en fonction des contraintes de l'étude. La
totalité des indeminités cumulées ne
devra donc sous peine de devoir les déclarer dans la case BNC de votre déclaration d'imposition. |
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responsable d'un problème survenu avec un organisme de
recherche clinique.
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